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GROSBILL – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client GROSBILL, marque du GROUPE CYBERTEK au capital de 3 829 300 €, dont le siège social est situé au 130 Rue Achard, ZA Achard - Bâtiment U, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 408 772 960, TVA Intracommunautaire FR 78 408 772 960, SIRET 408 772 960 00022. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.grosbill.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.grosbill.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur les sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.grosbill.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société GROSBILL entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l’enseigne GROSBILL ou le site internet grosbill.com et se faisant livrer directement. Tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin GROSBILL se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de GROSBILL. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. GROSBILL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.

Article 4.1 : Déroulement de la conclusion d’un contrat en ligne via le site grosbill.com

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant (« login », et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous archivons les bons de commandes et les factures sur nos serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Article 5 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix GROSBILL, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par GROSBILL, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par GROSBILL est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir GROSBILL, l'original de cet avoir devra être présenté.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d'en informer GROSBILL dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel est garanti deux ans par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits vendus par GROSBILL, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).

Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

GROSBILL ne sera tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. GROSBILL ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. En cas de non-prise en charge de la réparation, GROSBILL établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par GROSBILL, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. GROSBILL refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Faculté de rétractation – UNIQUEMENT POUR LA VENTE A DISTANCE ET HORS EXCEPTIONS

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 0182889519 (appel non surtaxé). Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de rétractation disponible en annexe ci-dessous, aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. L’acheteur doit également en informer le GROSBILL en envoyant le formulaire de rétractation (en annexe ci-dessous) par message depuis son espace personnel client. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif, le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins GROSBILL. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé , dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ou, les produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre ou les contrats de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et ne pouvant être renvoyés pour des mesures d’hygiènes, de protection de la santé.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 0182889519 (appel non surtaxé). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédée de la mention "SAV" en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par GROSBILL, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

Article 11 : Reprise des DEEE pour les particuliers

GROSBILL reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter au moment de la commande, nos services par message depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 0182889519 (appel non surtaxé). Le client doit contacter GROSBILL avant l’expédition de sa commande ; cela afin que l’enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison du produit. Aucun enlèvement ne pourra être effectué après la livraison de ladite commande. Nous vous informons de : - L’obligation de ne pas jeter les DEE avec les déchets ménagers - Qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – Des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés par l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des impayés et des contentieux, à la gestion d’opération promotionnelle et à la gestion des avis. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à dpo@grosbill.com ou à GROSBILL, DPO, 130 rue Achard 33000 Bordeaux. Votre demande devra stipuler vos nom(s), prénom(s) et numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles.

Article 14 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons, par voie électronique : https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.

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