Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l'intermédiaire de son site Internet www.grosbill.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) — en vertu de l'obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur les sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société GROSBILL entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l'enseigne GROSBILL ou sur le site internet grosbill.com.
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de GROSBILL.
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. GROSBILL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l'achat.
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client ». Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Les produits sont vendus aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix GROSBILL, exprimés en Euro, au jour de la commande. La durée de validité d'un avoir émis par GROSBILL est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir GROSBILL, l'original de cet avoir devra être présenté.
GROSBILL propose à ses clients le paiement en plusieurs fois d'Alma, en 3, 4, 10, 12 ou 24 fois, pour les commandes dont le montant est compris dans les limites indiquées sur la page paiement en plusieurs fois. Le prêteur est Alma SAS (almapay.com), société de financement agréée par l'ACPR (code CIB : 17408), RCS Nanterre 839 100 575. Contact : [email protected].
Rôle de GROSBILL. GROSBILL intervient en qualité d'indicateur de crédit : elle présente l'offre d'Alma et transmet à Alma, à la demande du client, les données de la commande (panier, livraison). GROSBILL n'est pas prêteur et ne participe pas à la décision d'octroi du crédit.
Nature de l'offre. Le paiement en plusieurs fois proposé par Alma, dès 2 fois, est un crédit à la consommation affecté à l'achat, consenti par Alma. Le montant des échéances et le TAEG (y compris lorsqu'il est égal à 0 %) sont affichés lors du choix du plan de paiement ; les informations précontractuelles (fiche FIPEN) sont consultables avant la finalisation de l'achat. Un exemple représentatif est affiché pour chaque formule.
Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
Étude de la demande et refus. Alma évalue la solvabilité du client, notamment par un traitement automatisé, et répond immédiatement. En cas de refus, le client en est informé sans délai. Il peut demander l'intervention d'une personne chez Alma, présenter ses observations et contester la décision auprès d'Alma (getalma.eu/legal/data). Il peut aussi régler sa commande par un autre moyen de paiement (carte bancaire, PayPal). À défaut de paiement accepté, la commande n'est pas validée.
Contrat de crédit. Le contrat est conclu entre le client et Alma : le client l'accepte et le signe sur le parcours de paiement Alma, après avoir consulté la fiche FIPEN. GROSBILL n'est pas partie à ce contrat. Le contrat reprend la désignation du bien ou du service financé (art. R312-10 du Code de la consommation), grâce aux données de panier transmises par GROSBILL.
Rétractation. Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du crédit, sans motif, en le communiquant à Alma ; Alma lui envoie un rappel par e-mail 3 jours après l'achat. La rétractation ne constitue pas un remboursement et ne concerne que le paiement en plusieurs fois, pas le bien : le client conserve le bien et règle à Alma le montant total restant dû par virement, via le support Alma. Le droit de rétractation sur la vente est régi par l'article 9.
Début du remboursement. Les obligations de remboursement du client ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service (art. L312-48 du Code de la consommation). GROSBILL transmet à Alma le statut de livraison et le suivi d'expédition de la commande.
Remboursement de la commande. Si la commande est remboursée en totalité, les frais payés par le client lui sont remboursés ; si elle l'est en partie, ils lui sont remboursés au prorata de la durée restante du crédit.
Données personnelles. Voir l'article 13 et la politique de protection des données. Les conditions générales d'Alma s'appliquent aux relations entre le client et Alma.
GROSBILL propose à ses clients le paiement en plusieurs fois Younited Pay, crédit affecté à l'achat consenti par YOUNITED, établissement de crédit spécialisé, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, RCS Paris 517 586 376, code banque (CIB) 16488, ORIAS n° 11 061 269, 21 rue de Châteaudun, 75009 Paris (www.younited-credit.com), pour les commandes dont le montant est compris dans les limites indiquées sur la page paiement en plusieurs fois. L'offre est un crédit amortissable à taux fixe, remboursable en 36 mensualités.
Rôle de GROSBILL. GROSBILL (GROUPE CYBERTEK, SAS, RCS Bordeaux 408 772 960, ORIAS n° 22004751, www.orias.fr) agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement de Younited. GROSBILL n'est pas prêteur.
Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
Coût. Le TAEG, le coût total du crédit, le montant des échéances et le montant total dû sont communiqués avant la validation de la commande. L'assurance emprunteur proposée sur le crédit amortissable est facultative ; son coût est précisé lors de l'adhésion. Exemples représentatifs, taux et conditions : voir le Document d'information générale Younited (PDF).
Remboursement anticipé. Le client peut rembourser son crédit par anticipation, à tout moment, en tout ou partie, dans les conditions du contrat et du Document d'information générale.
Refus. L'octroi du crédit est soumis à l'acceptation de Younited, y compris après évaluation de la solvabilité par un traitement automatisé. En cas de refus, le client en est informé sans délai ; il peut demander l'intervention d'une personne chez Younited, présenter ses observations et contester la décision auprès de Younited (politique de gestion des réclamations). Il peut régler sa commande par un autre moyen de paiement. À défaut de paiement accepté, la commande n'est pas validée.
Contrat et rétractation. Le contrat de crédit est conclu entre le client et Younited. Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de son acceptation de l'offre pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant une demande datée et signée à YOUNITED – Service Client – TSA 32500 – 92894 Nanterre Cedex 9. La rétractation entraîne la résolution de la vente, sauf paiement comptant ; si le client a expressément demandé la livraison ou la fourniture immédiate, la vente n'est résolue que si la rétractation intervient dans les 3 jours suivant l'acceptation du contrat de crédit.
Données personnelles. Voir l'article 13 et la politique de protection des données.
Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Seuls les produits vendus par GROSBILL, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ 3 à 7 semaines).
Vous pouvez bénéficier d'extensions de garanties payantes. En cas de panne pendant la durée de l'extension souscrite, votre produit sera réparé par GROSBILL.
L'extension prolonge la garantie légale de 1, 2 ou 3 ans. Elle ne peut se substituer aux garanties légales de conformité (Art. L.217-3 c. conso.) ou des vices cachés (Art. 1641, 1648, 2232 c. civil).
La rétractation se fera sur l'intégralité de la commande. En cas de rétractation partielle, le montant de l'extension de garantie ne fera pas partie du remboursement partiel.
En cas d'irréparabilité, un taux de vétusté de 10%, 20% et 30% sera appliqué en années 1, 2 et 3 de la garantie.
Transmission : L'extension de garantie Grosbill n'est pas transférable. Seule la personne dont l'identité est mentionnée sur la facture pourra y prétendre.
Fin : La garantie prend fin à l'expiration de la période de validité souscrite.
Panne non avérée : Lorsque la panne n'est pas avérée ou non prise en charge selon le diagnostic du SAV, le produit est restitué au client.
La garantie est de 12 mois pour les ordinateurs fixes et portables ainsi que les autres produits, à partir de la date d'expédition. L'autonomie des batteries est garantie dans les 14 jours après réception.
Pour tout retour, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client ou par téléphone au 01 82 88 95 19 (appel non surtaxé). Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins GROSBILL.
Paiement par crédit. Le droit de rétractation sur la vente (14 jours à compter de la réception) est distinct du droit de rétractation sur le crédit (14 jours à compter de l'acceptation de l'offre). Pour un paiement en plusieurs fois Alma, la rétractation du crédit ne remet pas en cause la vente : le client conserve le bien et règle le solde dû à Alma. Les effets pour un crédit Younited sont décrits à l'article 5.1.2. Le client qui se rétracte de la vente en informe également le prêteur. Lorsque la commande est retirée en magasin, le droit de rétractation sur la vente ne s'applique pas (article 3), mais le droit de rétractation sur le crédit (14 jours calendaires) demeure.
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client, ou par téléphone au 01 82 88 95 19 (appel non surtaxé). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
GROSBILL reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Le client doit contacter nos services avant l'expédition de sa commande afin que l'enlèvement puisse se faire au moment même de la livraison.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison de produits et services.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour vous désinscrire des communications, cliquez sur le lien de désinscription en bas de nos emails ou contactez notre DPO.
Lorsque le client choisit un paiement en plusieurs fois, GROSBILL transmet à Alma ou à Younited les données nécessaires au traitement de sa demande, dans les conditions décrites dans la page Vos informations personnelles.
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, notamment sur :
Le fait pour le Client d'effectuer un achat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Je/nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :