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Conditions générales de réservation

Version en vigueur au 29 septembre 2016

Les présentes Conditions générales de réservation, soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société GrosBill, société par actions simplifiée au capital social de 15 219 236 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Plâtre à Paris (75004), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 437 311 (ci-après, « GrosBill »), et toute personne effectuant une réservation de biens ou services sur le site Internet accessible à l’adresse www.grosbill.com.


Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Réservation

Toute réservation effectuée sur le site internet GrosBill.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de réservation.
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de réservation » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de réservation.

GrosBill se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales de réservation applicables sont celles en vigueur le jour de la réservation.

En passant réservation sur le site internet GrosBill.com, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ou le représentant d'une personne morale; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager, ou à engager la société qu'il représente, au titre des présentes conditions générales lorsqu‘il effectue des transactions sur le site internet GrosBill.com.

Il est possible d'imprimer les présentes conditions générales de réservation ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici

Anciennes versions des CGR :

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Article 2 : Les produits proposés à la réservation

  • 2.1 Offre de produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés à la réservation sur le site internet GrosBill.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des clients.

Les produits et les services proposés sur le site internet GrosBill.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Ces produits sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services proposés sur le site avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, GrosBill se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une réservation jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

  • 2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site GrosBill.com (dans la limite des stocks disponibles).

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Article 3 : Prix des produits

Toutes les réservations (produits et services) sont payables en euros en magasin, après avoir confirmé la réservation sur place.

Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation, dans la limite de validité de celle-ci (10 jours à compter de la date de mise à disposition indiquée avant la validation de la réservation).
Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de réservation.

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Article 4 : Validation de la réservation

Après avoir eu la possibilité de sélectionner un magasin de retrait, de vérifier le détail de sa réservation, son prix total, de corriger les erreurs éventuelles et avoir validé la réservation, le client reçoit de la part de GrosBill un courrier électronique accusant réception de l’enregistrement de sa réservation.

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une rupture de stock, GrosBill s’engage à en informer immédiatement le client.

Toutes les réservations font l'objet d'un courrier électronique de confirmation de réservation, validant la réservation ; ce document, à conserver, constitue la preuve de la réservation.

En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GrosBill dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et réservations intervenus sur le Site.

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Article 5 : Transfert de propriété des produits

GrosBill conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues tous frais et taxes compris. Les risques encourus sur les produits sont transférés au client au moment du retrait.

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Article 6 : Les délais de mise à disposition des produits

GrosBill s’engage à rendre disponible le produit réservé dans le magasin sélectionné conformément aux délais indiqués avant la validation de la réservation.

Le client est averti de la mise à disposition de sa réservation par email à l’adresse saisie lors de la réservation en ligne.

À titre exceptionnel, compte tenu d’impératifs ou de contraintes de transport, GrosBill peut être amené à modifier l’heure ou la date initialement prévue pour le retrait de la réservation.
GrosBill informe alors le client par courrier électronique de toutes modifications de mise à disposition des produits réservés.

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Article 7 : Modalités de retrait

Dès que le produit réservé est disponible en magasin, le client recevra un email d’information, l’invitant à venir confirmer sa réservation, c’est-à-dire à procéder à l’achat du produit en magasin.

En cas de disponibilité immédiate du produit, l’information est portée à la connaissance du client directement dans l’email de confirmation de réservation.

Pour procéder au retrait, le client doit se munir d’un moyen de paiement et de son numéro de réservation.

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Article 8 : Durée de validité de la réservation / Annulation de la réservation

Les articles sélectionnés sont réservés pendant une durée de dix (10) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition indiquée avant la validation de la réservation.
Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne sera plus réservé.

Aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce service en cas d’annulation de la réservation.

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Article 9 : Absence de Droit de rétractation

Par les présentes, GrosBill propose à l’internaute un service de réservation de marchandises et de services en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat de vente ultérieurement en magasin GrosBill.

Pour ce faire, l’internaute est invité à venir confirmer sa réservation en magasin avant de procéder à l’achat et au retrait de la marchandise.
Le paiement est réalisé en magasin également. Avant la confirmation de la réservation GrosBill peut être amené à procéder à une simple prise d’empreinte bancaire destinée à limiter les abus.

En conséquence, le contrat de vente entre GrosBill et le client est conclu au sein du magasin GrosBill et non pas en ligne.

De ce fait, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.

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Article 10 : Tarification du service de réservation

Les frais de réservation sont facturés au moment de l'achat du ou des produits en magasin en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les frais de réservation sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés.
Le tarif de la réservation est visualisable au moment du choix du magasin et l'intégralité des frais de services est récapitulée lors de l'étape 4 du passage de la réservation.

Aucun frais ne sera facturé au client en cas d’annulation de la réservation.

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Article 11 : Service Client GrosBill

Pour toute information, le Service Clients GrosBill se tient à la disposition du client du Lundi au Samedi de 9h à 18h. Le client peut contacter le Service Client au numéro indiqué dans la rubrique « besoin d’aide ».

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Article 12 : Informations relatives aux données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l'archivage des réservations, GrosBill doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par GrosBill, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés. Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation par GrosBill au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.

Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • 12.1 Cookies :

GrosBill utilise certains cookies (session ID dans le cadre de la navigation du client sur le site).

Pour la gestion des cookies et des choix du client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

  • 12.2 Données collectées lors de la réservation

Afin d’assurer le traitement des réservations du client, GrosBill doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données traitées sont transmises à la société GrosBill, aux sociétés de marque GrosBill et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion de la réservation par GrosBill

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de réservation est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la réservation du client ainsi que son suivi.
En leur absence, la réservation ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire que le client remplit lors de la réservation, les autres sont facultatives.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution de la réservation, ou l’établissement de statistiques.

Informations commerciales Partenaires

Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de GrosBill, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres par téléphone ou courriel.

Le client peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque GrosBill, ainsi que des autres partenaires de GrosBill et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes.

Sauf opposition de sa part, le client peut également recevoir des offres ou promotions de GrosBill pour des produits analogues à ceux qu’il a commandés.

Conformément à la loi du 10 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client peut exercer à tout moment, sous réserve de justification de son identité, ses droits (information, accès, opposition, rectification) relatifs aux données personnelles le concernant par voie postale :

GrosBill - Service Marketing Communication
10 rue du Plâtre
75004 Paris

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Article 13 : Cas de force majeure

GrosBill est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

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Article 14 : Règlement des litiges

GrosBill s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la réservation du client.

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Annexe 1 : Archives des CGR

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