GrosBill.com : Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


	Aide en ligne Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez aussi consulter la Foire Aux Questions Grosbill. Prise de commande Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la Caisse d’Epargne et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. Pour suivre l'exécution de votre commande vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne. Annulation de commande En cas de dépassement par GrosBill.com de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique, sur son compte client, ou par lettre simple adressée à : GROSBILL.COM Service Clients 28, rue du Puits Dixme 94320 Thiais Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Prix - Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. - Les prix sont affichés en TTC. - Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. - Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client. Facturation - À chaque livraison correspondra une facture. - La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie. Paiement Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel. Paiement - Retard ou défaut - En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points. - Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure. - Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes. - Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels. - En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable. Paiement par Receive & Pay Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Paiement par PayPal Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations. Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Paiement par chèque Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire. Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 15€ (quinze euros). La carte bancaire et le chèque doivent être au même nom. >> 1 pièce d'identité est demandée pour tout paiement par chèque >> 2 pièces d'identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150 € TTC >> Chèque de banque demandé à partir de 2 000 € TTC >> Chèque entreprise / association - Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant - Chèque association : Statuts de l'association + photocopie CNI du président ou du trésorier Seules les pièces d'identité suivantes sont acceptées : - Carte Nationale d'Identité (uniquement les nouvelles) - Permis de conduire - Passeport - Carte de résident Contrôle informatique lors d’un règlement par chèque Les clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque est effectué au titre de la lutte contre la fraude dans les points de vente sous l’enseigne AUCHAN et pour les transactions effectuées à partir des sites web de commerce électronique du groupe AUCHAN France. Les contrôles informatisés visent à comparer les chèques présentés aux caisses à ceux qui sont restés impayés, notamment les chèques volés ou perdus, ainsi qu’aux chèques récemment présentés. Pour toute régularisation ou en cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à notre service caisse. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les clients peuvent avoir communication des données les concernant en s’adressant au service caisse du magasin ou au service recouvrement – 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve d’Ascq. En cas de contestation, le droit de rectification s’exerce auprès de la société BLITZ B.S. 6 rue Serge Mauroit 38090 Villefontaine. Pour l’exercice de ces droits, les clients doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité munie d’une photographie. Le paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de Certegy. Certegy, société de garantie de paiement des chèques et propriétaire de la solution TRANSAX, consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives. Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en appelant le service consommateur de Certegy au 0811.60.88.96 (coût d’un appel local) A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement est demandé. GROSBILL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. GROSBILL conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Livraison - Modalités La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Livraison - Exclusion Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la principauté de MONACO et les DOM TOM. Livraison - Délais - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. - En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. - La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si GrosBill.com est en mesure de se le procurer. En cas d’impossibilité d’échange, GrosBill.com se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de GrosBill.com, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. Avoirs : Durée de vie Les avoirs sont utilisables durant 365 jours, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Premium, ces derniers sont utilisables pendant 90 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir. Livraison - Risques Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente. Frais de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et Corse. Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Réservation et retrait en magasin : Il vous est possible de réserver vos produits sur www.grosbill.com pour un retrait ultérieur en nos magasins. Ce service assure les avantages suivants : Réservation du produit pendant 7 jours calendaires Maintien du prix de vente garanti Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente. Retrait en magasin : Tout retrait en magasin est facturé 3,00 € (frais logistiques). Les retours sous le motif " refusé " Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis. Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs : Pour les produits de moins de 30kg : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange. Pour les produits de plus de 30 kg : Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit. En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : GrosBill.com - service Clients - 28 rue du Puits Dixme, 94320 Thiais, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : GrosBill.com - service Clients - 28 rue du Puits Dixme, 94320 Thiais, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Réception - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client. - Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. - Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède. - Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client. Garantie générale Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre un an, pour les matériels neuf, et 30 jours pour les matériels d’occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel au client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année. Garantie « Satisfait ou remboursé » (uniquement pour la vente à distance) Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port (à partir du 1er juin 2008 : Loi Châtel). Toute reprise acceptée par nous entraînera le remboursement (ou la création d'un avoir sur demande du client) après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Cas particulier : Réservation, retrait en magasin* Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente. Cas particulier : Les consommables / Jeux / Médias... La garantie "satisfait ou remboursé" est aussi valable pour les consommables jeux, DVD à la condition que les produits soient encore scellés. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur. Garantie - Etendue - La garantie est définie par le constructeur du produit. - La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise. - La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. - Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du client. - La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées. - Si vous avez souscrit la Garantie Premium : Avantages de la Garantie Premium Garantie - Exclusion - Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. - Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...) Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause. Garantie - Extensions Garantie GrosBill.com Extension TV : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici Garantie GrosBill.com Extension Gros Electroménager : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici LIVRET EXTENSION DE GARANTIE GROSBILL I - DEFINITIONS Accident d’ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, surtension, induction, défaillance d’isolement, ou de l’influence de l’électricité atmosphérique. Vendeur : Le site Internet GrosBill.com ou tous les magasins GrosBill situés en France Métropolitaine commercialisant le service d’extensions de garantie objet du présent contrat. Client : Personne physique, ayant acheté un Appareil dans un point de ventes GrosBill pour un usage privé. Appareil garanti, matériel garanti : Le Produit, PC portable, PC de bureau, Netbook, Imprimante jet d’encre, Imprimante multifonctions ou Imprimante laser acheté neuf dans un point de ventes GrosBill, dont les références et la dénomination exactes figurent sur la facture GrosBill. Appareil échangé: Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet Appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un Appareil neuf équivalent « iso fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). Facture GrosBill : Document fourni par le vendeur récapitulant les produit et service achetés dans un point de ventes GrosBill. Il doit être intégralement lu par le Client, signé par celui-ci pour preuve d’acceptation de ses termes et conditions, puis intégralement payé en caisse pour être valide. Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait ou à défaut, à l’utilisation et l’entretien habituellement attendu d’un bien similaire. Panne : Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti. Prestataires agréés par GROSBILL : Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par GrosBill pour l’exécution du présent contrat. II - GARANTIES LEGALES CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE) Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. III – OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT GARANTIS: la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine. Durée des garanties : La durée des garanties est précisée sur la facture GrosBill : Pour les appareils garantis Constructeur 12 mois, l’extension de garantie peut être d’une durée de 12 ou 24 mois Pour les appareils garantis Constructeur 24 mois, l’extension de garantie peut être uniquement d’une durée de 12 mois En tout état de cause la garantie (Constructeur + Extension de garantie) ne peut dépasser 36 mois à compter de la date d’achat du produit garanti. Prise d’effet des garanties : selon la formule choisie par le Client, soit le 1er jour du 13ème mois suivant la date d’achat, ou le 1er jour du 25ème mois suivant la date d’achat. Cette extension de garantie, RESERVEE AUX PARTICULIERS, couvre la réparation de votre Appareil (voir définition de l’Appareil garanti) repris sur la facture à la suite d’une panne affectant son bon fonctionnement, selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V du présent document. III.1 – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire. Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé. Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins GROSBILL ou par un de ses prestataires agréés. Pour les Appareils pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le client qui est lui-même responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière. GROSBILL ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d’exploitation. Le présent contrat ne s’applique qu’aux Appareils achetés sur le site Internet www.grosbill.fr ou dans un point de ventes GrosBill et donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine. En cas d’échange de l’Appareil résultant de l’application de la garantie Constructeur, il appartient au titulaire du contrat de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de GrosBill S.A., Service Marketing/Communication, 28 rue du Puits Dixme 94320 Thiais. Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de l’extension de garantie qui resteront calquées sur la date initiale d’achat. Ceci constitue l’unique exception au lien indivisible du présent contrat. Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la panne et en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées. La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’Appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. L’utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l’indisponibilité du matériel garanti. III.2 - FIN DES DROITS OU CESSATION DES GARANTIES : en cas de non paiement, ou en cas de rejet du paiement de l’extension de garantie, de plein droit le dernier jour de la couverture du contrat, en cas de fausse déclaration lors de la validation de la panne auprès du centre d’appel et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par un tiers non agréé, en cas de dommages liés à l’oxydation, en cas d’indemnisation résultant de l’application du contrat d’extension de garantie au titre de la clause VII.1, en cas de refus du client d’accepter la restitution du matériel, en cas de cession du matériel à un tiers, pour tout Appareil reçu ouvert et/ou démonté, pour tout Appareil avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé. IV – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Pour la prise en charge de l’Appareil, le client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat de l’Appareil et celui de l’extension de garantie dont il fait l’objet (facture GrosBill), puis contacte l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de la facture, type de produit, marque, modèle, la date d’achat, le numéro de série de l’Appareil. Le client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du Technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique. En l’absence d’une ou plusieurs de ces conditions, aucune des garanties incluses dans le présent contrat ne pourra être mise en œuvre. Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparation (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur le lieu désigné par le client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse d’enlèvement d’origine. Lorsque le client contacte l’assistance téléphonique, le technicien, s’il estime utile pour résoudre les difficultés au plus vite ou plus efficacement (hors cas de panne matérielle), et sous réserve que le client possède une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l’ordinateur Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations. L’accès au service de télémaintenance est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien de l’assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le client devra accepter l’ouverture de session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s’affichera sur son écran d’ordinateur. En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance, l’assistance téléphonique lui sera substituée. V – EXCLUSIONS DE GARANTIE Les appareils d’expositions, soldés, et les appareils avec une garantie Constructeur de moins de 12 mois les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’Appareil, les dommages d’origine externe liés à un sinistre les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme aux prescriptions du constructeur, les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l’ajout de périphériques ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens légaux ou illégaux, utilisation anormale ou méconnaissance des logiciels, les pannes dues à un vice en matière de construction, le dysfonctionnement lié à la mise en service de l’Appareil ou d’un des périphériques connectés, les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur), les dommages consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur, l’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien des matériels et des supports informatiques, les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur, les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écailleurs, les égratignures..., les accessoires (clavier, souris, chargeur, CD d’installations, logiciels, notices, câbles en tout genre...), les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs...), les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés, les dommages liés au démontage, l’upgrade du matériel par le client, le vol, les pannes survenues avant ou après la période d’application du contrat, les pixels défectueux, les dommages liés à l’oxydation, tous les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, et la négligence manifeste, les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’Appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion, le contenu des Appareils (fichiers, logiciels, dossiers, films, support d’enregistrement, batteries, divers « consommables »…), leurs accessoires (câbles, connecteurs, …) et leur environnement, les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers, les frais de nettoyage et d’entretien, LE NON RESPECT D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT V.1 – REFUS DE RESTITUTION En cas de refus du Client d’accepter la restitution du matériel après une intervention liée à l’exécution de ce présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au client, des frais de relivraison seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel. Les frais de relivraison sont fixés forfaitairement à 40€ TTC sous réserve de modification ultérieure. V.2 – FAUSSES DECLARATIONS Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou de problèmes non couverts par ce présent contrat, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou service mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui doit être acquittée avant restitution du matériel. Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100€ TTC sous réserve de modification ultérieure. Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5€ TTC par jour de garde à compter de la notification au Client. V.3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Dans le cas où le client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas V.1 et V.2, dans le délai d’un an et un jour à compter de leur émission, l’Appareil deviendrait irrévocablement propriété de GrosBill ou du prestataire agréé par GrosBill pour la dite exécution du contrat. VI – LITIGES EVENTUELS En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie Constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’Appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’Appareil. VII – PROLONGATION DE GARANTIE En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie objet du présent contrat est automatiquement prolongé de la durée d’immobilisation de votre Appareil (sur présentation des pièces justificatives). VII.1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Pendant la durée de la garantie objet du présent contrat, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnu par le vendeur et le constructeur, le client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d’achat. VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par GrosBill dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat. Ces informations sont destinées exclusivement à GrosBill, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat. Le Titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur la facture GrosBill, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par GrosBill et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Titulaire du contrat. Le Titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de GrosBill et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de GrosBill S.A., Service Marketing / Communication, 28 rue du Puits Dixme 94320 Thiais. IX - EFFET DE L’INOPPOSABILITE D’UNE STIPULATION Si une stipulation du présent Contrat contrevenait en quoi que ce soi à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée ne pas faire partie du contrat, les parties conviennent de rester tenues par toutes les stipulations restantes. Garantie Premium Cette garantie s'applique dans les 12 mois suivant l'achat. Tous les produits vendus par GrosBill bénéficient de cette garantie, à l’exception des cas particuliers. Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur seront prises en charge. Le produit devra nous être retourné selon les conditions de retour (voir conditions générales de vente), dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires. Suite à la réception du produit, après constatation de la panne par nos techniciens, suivant une procédure de tests allant de, une heure à une semaine, GrosBill vous attribuera : Un avoir du prix d'origine. Celui-ci sera valable 3 mois. Le même produit en remplacement. Un produit aux caractéristiques équivalentes en remplacement. GrosBill se réserve le choix d'une des 3 solutions. Cas particuliers : Cette garantie ne s'applique pas : sur les produits en déstockage, les jeux, les logiciels, les consommables (cartouches, supports numériques et magnétiques d'enregistrement, papiers…), les figurines, films DVD, extensions de garantie. en cas de pixel mort d’un moniteur LCD (souscrire une garantie zéro pixel mort). Caméscopes/appareils Photo : en cas de panne, GrosBill vous attribuera un avoir du prix d'origine, après vérification de celle-ci auprès des constructeurs (ce délai est au minimum de 10 jours). PC portables, PC de bureau, téléviseurs LCD : un délai de 7 jours est demandé pour un test dans nos ateliers. Liste des exclusions de la Garantie Premium : Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...). Les batteries Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur. Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur... Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti Le non-respect des instructions du constructeur Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. Si par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci Le retour d'un produit sans les accessoires En cas de cession de la garantie à une tierce personne. En effet, la garantie Premium n'est pas cessible et de ce fait ne s'appliquera pas à une tierce personne Retour - Modalités - Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée. Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne. Tout retour doit être effectué franco de port. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client. Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture. Pour exercer votre droit de rétractation ou pour contacter notre service après-vente, vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne. Utilisation des bons de fidélité. Pour pouvoir utiliser les bons de fidélité GrosBill fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique, il est nécessaire d'avoir un compte GrosBill.com et une adresse électronique valide. - En magasin : Aucun montant minimum d'achat n'est requis. Cependant, dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction. - Sur le site Internet ou via une borne de commande : Un minimum de 2 euros devra être réglé par le client par carte bancaire afin que sa commande soit validée par notre système de paiement en ligne. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le coupon de réduction est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction. Livraison du gros électroménager Nos livraisons s'effectuent du LUNDI AU SAMEDI uniquement en Ile de France, Lyon et sa région (départements 69, 38 et 01), Lille et sa région (départements 59 et 62). Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec notre livreur. GrosBill.com assure la livraison à l'étage, le déballage et la mise en service de l'appareil, ainsi que l'enlèvement de l'ancien appareil (optionnel). Il appartient au client de s'assurer des cotes de passage du produit acheté (réfrigérateur américain, appareil de grande largeur, congélateur, etc.) dans les lieux d'accès. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage. Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts. Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté (tuyau de gaz, rallonge électrique, rallonge du tuyau de vidange ou d'évacuation pour le lavage, tuyau d'évacuation pour la hotte, etc). Sont également exclus les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit. La mise en service ne comprend pas la pose et la dépose des portes d'habillage des intégrables et encastrables, ou la découpe des carrelages ou plan de travail. Dans le cas où l'installation ne serait pas conforme aux normes en vigueur, le livreur peut refuser la mise en service. Il appartient au client de faire exécuter les travaux d'installation avant la livraison. En cas de refus de mise en service de l'appareil par le livreur à cause d'une installation non conforme, le client s'engage à payer une nouvelle livraison de son appareil. En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande. Option " enlèvement de l'ancien " GrosBill.com assure l'enlèvement de votre ancien appareil dans les conditions normales de reprise (dans la limite d'endroits accessibles, sans déballage ni démontage de produits), pour un supplément de 20 euros T.T.C. En cas d'enlèvement de l'ancien appareil, il est impératif que celui ci soit : - Débranché - sorti de son emplacement, - propre aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, - dégivré (réfrigérateurs et congélateurs), - vidé de tout liquide dans les tuyaux (lave-linge, lave-vaisselle). Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser la prise en charge de votre ancien appareil. S'il n'a pas choisi cette option, le client devra s'en débarrasser par ses propres moyens et à ses frais, soit : - en déposant l'équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité, - en ramenant l'équipement usagé à notre entrepôt, qui s'engage à lui reprendre sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil. Photos - Fiches techniques Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Assurance La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés. Réserve et propriété - Application - Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client. - Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. - Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. Réserve de propriété - Revendication En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client. - Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Attribution de juridiction Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison. Informatique et libertés Toutes les données communiquées à GrosBill.com ou .fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification. Pour toute demande de résiliation d'abonnement à la lettre d'information de GrosBill, cliquez ici. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse : GrosBill S.A. Service Marketing / Communication 28, rue du Puits Dixme 94320 Thiais Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).