VENTE SUR INTERNET / VENTE EN MAGASIN
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
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Aide en ligne Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, vous pouvez aussi consulter la Foire Aux Questions Grosbill. Prise de commande Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la Caisse d’Epargne et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. Pour suivre l'exécution de votre commande vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne. Annulation de commande En cas de dépassement par GrosBill.com de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à : GROSBILL.COM Service Clients 28, rue du Puits Dixme 94320 Thiais Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la demande de résolution du contrat. GrosBill.com s’engage à vous répondre sur votre compte client dans les 48 heures ouvrables. Modes de paiement au comptant Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et la e-carte bancaire sont acceptées sur le site GrosBill.com Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné. Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité soit au moment de l'expédition du produit ou dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de commande. En cas de règlement par cheque ou virement, le paiement sera encaissé dès reception. Prix
Facturation
Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel. Paiement - Retard ou défaut En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Paiement par Kwixo Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Kwixo ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Paiement par PayPal Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations. Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Paiement par chèque Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n'est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire. Toutes les commandes réglées par chèque, devront être honorées avec un paiement minimum par carte bancaire de 15€ (quinze euros). La carte bancaire et le chèque doivent être au même nom.
Chèque entreprise / association
Les clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque est effectué au titre de la lutte contre la fraude dans les points de vente sous l’enseigne AUCHAN et pour les transactions effectuées à partir des sites web de commerce électronique du groupe AUCHAN France. Les contrôles informatisés visent à comparer les chèques présentés aux caisses à ceux qui sont restés impayés, notamment les chèques volés ou perdus, ainsi qu’aux chèques récemment présentés. Pour toute régularisation ou en cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à notre service caisse. Le paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de Certegy. Certegy, société de garantie de paiement des chèques et propriétaire de la solution TRANSAX, consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives. Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en appelant le service consommateur de Certegy au 0811.60.88.96 (coût d’un appel local) A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement est demandé. GROSBILL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. GROSBILL conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Livraison - Modalités La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Livraison - Exclusion Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, la principauté de MONACO et les DOM TOM. Livraison - Délais La date limite de livraison de votre commande est indiquée dans votre panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. En cas d'indisponibilité immédiate du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant l’exercice de son droit, conformément aux dispositions de l’article « annulation de commande ». En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique sur votre compte client. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l’exercice de votre droit. Avoirs : Durée de vie Les avoirs sont utilisables durant 365 jours, à l'exception des avoirs liés à la Garantie Echange à Neuf, ces derniers sont utilisables pendant 90 jours. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire, et ce, quelque soit le type d'avoir. Livraison - Risques La société Grosbill.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés. Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de GrosBill.com ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée. Frais de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et Corse. Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Réservation et retrait en magasin : Il vous est possible de réserver vos produits sur www.grosbill.com pour un retrait ultérieur en nos magasins. Ce service assure les avantages suivants :
Retrait en magasin : Tout retrait en magasin est facturé (frais logistiques) :
Les retours sous le motif "refusé" Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison. Après réception de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis, la lettre d’avoir vous sera adressée par courrier électronique. Vous pourrez demander le remboursement de cet avoir par courrier électronique sur votre compte client en ligne ou par courrier simple. Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour les produits de moins de 30kg : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d’annuler votre achat. Pour les produits de plus de 30 kg : Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. En cas d’avarie constatée lors du contrôle à la réception : Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc. En cas d’avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception : Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l’exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple. Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : GrosBill.com - service litige transport - 28 rue du Puits Dixme, 94320 Thiais, en rappelant les références de votre commande A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. Réception
Nos produits sont garantis un an (pièces uniquement), pour les matériels neufs, et 30 jours pour les matériels d’occasion, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée. Garantie « Satisfait ou remboursé » (uniquement pour la vente à distance) Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours, à compter de la réception de la livraison, pour nous retourner les articles en parfait état d'origine. En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, y compris les frais de port. Les frais de retour restent en revanche à votre charge. Toute reprise dans le délai de sept jours aura pour effet le remboursement de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour exercer votre droit de rétractation, retournez votre commande, joignez-y la lettre indiquant que vous souhaitez vous rétracter ainsi que le numéro de votre commande internet ou facture d’achat. Retournez votre colis correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : GrosBill RETRACTATION – 28 rue du puits dixme, 94320 Thiais. Nos services accuseront réception du colis et vous pourrez alors simplement nous indiquer quelle suite y donner. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation courant. Cas particulier : Réservation, retrait en magasin Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente. Cas particulier : Les consommables / Jeux / Médias... Conformément aux dispositions en vigueur, nous n’accepterons pas la rétractation sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (PC assemblé sur demande), sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou de consommables lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur. Garantie - Etendue
Garantie - Extensions Garantie GrosBill.com Extension TV : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici Garantie GrosBill.com Extension Gros Electroménager : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici Garantie GrosBill.com Extension Petit Electroménager : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici Garantie GrosBill.com Extension Produit Nomade : Pour télécharger la notice d’information, cliquez ici LIVRET EXTENSION DE GARANTIE GROSBILL I - DEFINITIONS Accident d’ordre électrique : Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, surtension, induction, défaillance d’isolement, ou de l’influence de l’électricité atmosphérique. Vendeur : Le site Internet GrosBill.com ou tous les magasins GrosBill situés en France Métropolitaine commercialisant le service d’extensions de garantie objet du présent contrat. Client : Personne physique, ayant acheté un Appareil dans un point de ventes GrosBill pour un usage privé. Appareil garanti, matériel garanti : Le Produit, PC portable, PC de bureau, Netbook, Imprimante jet d’encre, Imprimante multifonctions ou Imprimante laser acheté neuf dans un point de ventes GrosBill, dont les références et la dénomination exactes figurent sur la facture GrosBill. Appareil échangé: Appareil neuf de modèle identique à l’Appareil garanti ou, si cet Appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un Appareil neuf équivalent « iso fonctionnel », c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). Facture GrosBill : Document fourni par le vendeur récapitulant les produit et service achetés dans un point de ventes GrosBill. Il doit être intégralement lu par le Client, signé par celui-ci pour preuve d’acceptation de ses termes et conditions, puis intégralement payé en caisse pour être valide. Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage conforme aux instructions de la notice d’utilisation et d’entretien du constructeur qui en est fait ou à défaut, à l’utilisation et l’entretien habituellement attendu d’un bien similaire. Panne : Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil garanti. Prestataires agréés par GROSBILL : Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par GrosBill pour l’exécution du présent contrat. II - GARANTIES LEGALES CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE) Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. III – OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT GARANTIS: la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine. Durée des garanties : La durée des garanties est précisée sur la facture GrosBill :
Prise d’effet des garanties : selon la formule choisie par le Client, soit le 1er jour du 13ème mois suivant la date d’achat, ou le 1er jour du 25ème mois suivant la date d’achat. Cette extension de garantie, RESERVEE AUX PARTICULIERS, couvre la réparation de votre Appareil (voir définition de l’Appareil garanti) repris sur la facture à la suite d’une panne affectant son bon fonctionnement, selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V du présent document. III.1 – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire. Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé. Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins GROSBILL ou par un de ses prestataires agréés. Pour les Appareils pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le client qui est lui-même responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière. GROSBILL ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d’exploitation. Le présent contrat ne s’applique qu’aux Appareils achetés sur le site Internet www.grosbill.fr ou dans un point de ventes GrosBill et donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine. En cas d’échange de l’Appareil résultant de l’application de la garantie Constructeur, il appartient au titulaire du contrat de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de GrosBill S.A., Service Marketing/Communication, 28 rue du Puits Dixme 94320 Thiais. Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de l’extension de garantie qui resteront calquées sur la date initiale d’achat. Ceci constitue l’unique exception au lien indivisible du présent contrat. Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la panne et en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées. La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’Appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. L’utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l’indisponibilité du matériel garanti. III.2 - FIN DES DROITS OU CESSATION DES GARANTIES :
Pour la prise en charge de l’Appareil, le client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat de l’Appareil et celui de l’extension de garantie dont il fait l’objet (facture GrosBill), puis contacte l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de la facture, type de produit, marque, modèle, la date d’achat, le numéro de série de l’Appareil. Le client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du Technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique. En l’absence d’une ou plusieurs de ces conditions, aucune des garanties incluses dans le présent contrat ne pourra être mise en œuvre. Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparation (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur le lieu désigné par le client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse d’enlèvement d’origine. Lorsque le client contacte l’assistance téléphonique, le technicien, s’il estime utile pour résoudre les difficultés au plus vite ou plus efficacement (hors cas de panne matérielle), et sous réserve que le client possède une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l’ordinateur Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations. L’accès au service de télémaintenance est conditionné par l’ouverture d’une session nominative toujours à l’initiative du technicien de l’assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l’objet d’une validation informatique préalable du client, à chaque demande d’intervention, afin d’autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le client devra accepter l’ouverture de session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s’affichera sur son écran d’ordinateur. En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance, l’assistance téléphonique lui sera substituée. V – EXCLUSIONS DE GARANTIE
En cas de refus du Client d’accepter la restitution du matériel après une intervention liée à l’exécution de ce présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au client, des frais de relivraison seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel. Les frais de relivraison sont fixés forfaitairement à 40€ TTC sous réserve de modification ultérieure. V.2 – FAUSSES DECLARATIONS Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou de problèmes non couverts par ce présent contrat, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou service mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui doit être acquittée avant restitution du matériel. Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100€ TTC sous réserve de modification ultérieure. Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5€ TTC par jour de garde à compter de la notification au Client. V.3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Dans le cas où le client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas V.1 et V.2, dans le délai d’un an et un jour à compter de leur émission, l’Appareil deviendrait irrévocablement propriété de GrosBill ou du prestataire agréé par GrosBill pour la dite exécution du contrat. VI – LITIGES EVENTUELS En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie Constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’Appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’Appareil. VII – PROLONGATION DE GARANTIE En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie objet du présent contrat est automatiquement prolongé de la durée d’immobilisation de votre Appareil (sur présentation des pièces justificatives). VII.1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Pendant la durée de la garantie objet du présent contrat, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnu par le vendeur et le constructeur, le client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d’achat. VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES Le Titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par GrosBill dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat. Ces informations sont destinées exclusivement à GrosBill, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat. Le Titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur la facture GrosBill, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par GrosBill et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Titulaire du contrat. Le Titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de GrosBill et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de GrosBill S.A., Service Marketing / Communication, 28 rue du Puits Dixme 94320 Thiais. IX - EFFET DE L’INOPPOSABILITE D’UNE STIPULATION Si une stipulation du présent Contrat contrevenait en quoi que ce soi à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée ne pas faire partie du contrat, les parties conviennent de rester tenues par toutes les stipulations restantes. Garantie Echange à Neuf Cette garantie Echange à Neuf s'applique dans les 12 mois ou 24 mois selon l’option choisie dans le panier et suivant l'achat. Tous les produits vendus par GrosBill bénéficient de cette garantie, à l’exception des cas particuliers*. Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur seront prises en charge. Le produit devra nous être retourné selon les conditions de retour, dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires. Suite à la réception du produit, après constatation de la panne par nos techniciens, suivant une procédure de tests allant de, une heure à une semaine, GrosBill vous :
PC portables, PC de bureau, téléviseurs LCD : un délai de 7 jours est demandé pour un test dans nos ateliers. Liste des exclusions de la Garantie Echange à Neuf :
Tout retour de produit dans le cadre d’une panne doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée. Utilisation des bons de fidélité. Pour pouvoir utiliser les bons de fidélité GrosBill fournis sur les tickets de caisse ou par courrier électronique, il est nécessaire d'avoir un compte GrosBill.com et une adresse électronique valide. En magasin : Aucun montant minimum d'achat n'est requis. Cependant, dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le bon de fidélité est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction. Sur le site Internet ou via une borne de commande : Un minimum de 2 euros devra être réglé par le client par carte bancaire afin que sa commande soit validée par notre système de paiement en ligne. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur au montant du bon de fidélité obtenu, nous ne rembourserons pas la différence. Le coupon de réduction est à utiliser en une seule fois et n'est pas cumulable avec un autre coupon de réduction. Service "Livraison + Installation" pour le gros électroménager Nos livraisons s'effectuent du LUNDI AU SAMEDI uniquement. Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec notre livreur. GrosBill.com assure la livraison à l'étage, le déballage et la mise en situation de l'appareil, ainsi que l'enlèvement de l'ancien appareil (optionnel). Il appartient au client de s'assurer des cotes de passage du produit acheté (réfrigérateur américain, appareil de grande largeur, congélateur, etc.) dans les lieux d'accès. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage. Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts. Sont exclus de nos prix tous les éléments ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté (tuyau de gaz, rallonge électrique, rallonge du tuyau de vidange ou d'évacuation pour le lavage, tuyau d'évacuation pour la hotte, etc). Sont également exclus les travaux de plomberie, électricité, menuiserie ou travaux de quelque nature que ce soit. La mise en situation ne comprend pas la pose et la dépose des portes d'habillage des intégrables et encastrables, ou la découpe des carrelages ou plan de travail. Dans le cas où l'installation ne serait pas conforme aux normes en vigueur, le livreur peut refuser la mise en situation. Il appartient au client de faire exécuter les travaux d'installation avant la livraison. En cas de refus de mise en situation de l'appareil par le livreur motivé par une installation non conforme, le client ne pourra réclamer le remboursement de la prestation même si elle n’est pas intégralement exécutée. En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande. Option " enlèvement de l'ancien " GrosBill.com assure l'enlèvement de votre ancien appareil dans les conditions normales de reprise (dans la limite d'endroits accessibles, sans déballage ni démontage de produits). En cas d'enlèvement de l'ancien appareil, il est impératif que celui ci soit :
S'il n'a pas choisi cette option, le client devra s'en débarrasser par ses propres moyens et à ses frais, soit :
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de notre part sur la présentation d’un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez. Par courrier électronique sur votre compte client, copiez et collez simplement le lien vers le produit en nous indiquant l’erreur que vous avez constaté, par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais. Assurance La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés. Réserve et propriété - Application
Réserve de propriété - Revendication En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Attribution de juridiction Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison. Informatique et libertés Toutes les données communiquées à GrosBill.com ou .fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification. Pour toute demande de résiliation d'abonnement à la lettre d'information de GrosBill, cliquez ici. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse : GrosBill S.A. Service Marketing / Communication 28, rue du Puits Dixme 94320 Thiais Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). |
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