CONDITIONS GENERALES DE L'EXTENSION DE GARANTIES DES PRODUITS NOMADES
1. Définition du service
Le présent contrat permet au client de bénéficier de 12 ou 24 mois de garantie supplémentaires selon le contrat souscrit pour son Appareil Photo Numérique ou son Baladeur Numérique ou son Disque Dur Externe ou sa Console de Jeux de salon ou sa Console de Jeux portable ou son Lecteur / Enregistreur DVD et DVD/R portable ou son PDA ou son GPS.
Les services fournis dans le cadre de cette extension de garantie sont :
- Diagnostic par téléphone.
- Echange ou Réparation.
Seule l’assistance technique Supporter est habilitée à décider de la nature de l’intervention, et notamment de l’échange et de la reprise ou non du produit défectueux. En cas d’échange, le produit défectueux devient la propriété de l’assistance technique Supporter ; il appartient au client de le mettre à disposition. Seules les caractéristiques techniques détermineront la nature du produit de remplacement quelle que soit la valeur du produit initial. Le matériel de remplacement sera neuf ou remis à neuf par nos soins. Il présentera des fonctionnalités égales ou supérieures aux fonctionnalités d’origine. Il pourra être de marque différente, sauf si des caractéristiques spécifiques à la marque conditionnent l’utilisation permanente du produit et de ses accessoires. Il bénéficiera des mêmes conditions et de la même échéance de garantie que celles du matériel remplacé. Les produits échangés sont livrés directement au domicile du client.
Les réparations ont lieu en atelier (enlèvement au domicile du client, réparation en atelier et livraison du produit réparé au domicile du client). Il appartient au client d’emballer correctement son produit avant l’expédition. Nous recommandons à cet effet de conserver les emballages d’origine. Le coût du transport aller et retour est inclus dans l’extension de garantie.
Les délais sont de l’ordre de 5 jours sous réserve de la disponibilité des pièces détachées.
Dans le cadre des prestations fournies par téléphone, les frais de communication sont à la charge du client : 0,15 € TTC par minute depuis un poste fixe.
2. Durée – validité
La durée de l’extension de garantie au titre du présent contrat est de 12 ou 24 mois selon le contrat souscrit, à compter du 1er jour suivant la fin de la garantie constructeur. La date faisant foi est la date d’achat du matériel neuf.
3. Etendue de la garantie
L’extension de garantie couvre uniquement le matériel et les pièces d’origine. Elle s’applique uniquement au produit. Sont notamment exclus la connectique, les piles, les batteries et les adaptateurs secteur ou de voiture, la ou les manettes, les cartes mémoires, les supports CD, DVD ou autres, les écouteurs, les stylets, les mises à jour de pilotes ou la fourniture de CD de restauration, les défaillances des systèmes de guidage par satellite liés à des problèmes de réception des signaux, les produits consommables, tous les accessoires, et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés par le client. L’extension de garantie ne couvre pas les jeux et les dysfonctionnements des jeux utilisés sur les consoles, ni les dysfonctionnements survenant dans le cadre du jeu en réseau, et notamment les problèmes de performances en terme de capacité ou de vitesse liés à Internet et/ou au réseau.
4. Réserves et exclusions
-L’extension de garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
- Mauvaise installation ou mauvaise utilisation.
- Non respect des instructions du manuel d’utilisation du matériel.
- Dommages liés à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides.
- Dommages d’ordre esthétique.
- Dommages liés à la présence de virus ou de logiciels piratés.
- Dommages causés par l’utilisation d’un produit et/ou d’un équipement auxiliaire non agréés et/ou non compatibles avec le produit (notamment ajout addon, chipset, flashbios, puce...).
- Causes externes (catastrophes naturelles, surtension, chocs éventuels, chute, oxydation…).
- Panne ou dysfonctionnement consécutifs à l’intervention sur le matériel d’une personne non mandatée dans le cadre de la garantie.
- Frais d’entretien et de nettoyage et dommages consécutifs à un mauvais entretien.
- Absence ou illisibilité du numéro de série, absence des sceaux de garantie.
- Utilisation à des fins commerciales (location, salles de jeux...).
- Ouverture de l’appareil par une personne non mandatée dans le cadre de la garantie.
5. Achat, enregistrement et terme
L’extension de garantie devra être souscrite dans les 9 mois qui suivent l’achat du matériel neuf. L’assistance technique Supporter pourra, à des fins de vérification, exiger les factures d’achat du matériel et de l’extension de garantie. L’enregistrement du contrat de garantie et l’ouverture des droits auprès de l’assistance technique Supporter sont effectués directement par le vendeur de la prestation de service. L’extension ne saurait s’appliquer à un autre produit que celui désigné sur la facture dont le numéro figure sur le certificat de garantie. L’assistance technique Supporter pourra, lors de chaque demande d’intervention, vérifier le numéro de facture.
6. Accord
Le client est réputé avoir accepté les modalités du présent contrat lors de son achat.
7. Limitation de garantie
Ni le vendeur, ni l’assistance technique Supporter ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité dans l’exécution de leurs obligations, pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité ni du vendeur, ni de l’assistance technique Supporter.
8. Limitation de responsabilité
Ni le vendeur ni l’assistance technique Supporter ne sauraient être tenus responsables de la mauvaise utilisation du matériel par le client. Dans le cadre d’instructions données par téléphone, l’assistance technique Supporter ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, la responsabilité de l’assistance technique Supporter ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité. Le client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données.
9. Transfert
Ce contrat de service peut être cédé par le client, s’il revend son matériel durant la période de validité du contrat. Les conditions du contrat restent inchangées, notamment la date de validité qui reste soumise à la date d’achat du matériel neuf.
10. Résiliation
Le vendeur pourra résilier le contrat à tout moment en cas de manquement du client aux obligations décrites dans le présent contrat.
11. Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
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