CONDITIONS GENERALES DE L’EXTENSION DE GARANTIE IMPRIMANTE
1. Définition du service
Le présent contrat permet au Client de bénéficier pour son Imprimante de 1 an ou 2 ans de garantie supplémentaire, à l’issue de la période de garantie Constructeur. Les services fournis dans le cadre de cette extension de garantie sont :
-Diagnostic par téléphone (frais de communication à la charge du Client),
-En cas de panne avérée, échange sur site ou réparation du produit défectueux.
Cette garantie couvre pièces, main-d’œuvre et transport.
Dans le cadre d’une réparation, le produit sera pris en charge dans nos ateliers ; il appartient donc au Client d’emballer correctement son produit avant l’expédition.
Dans le cadre d’un échange à domicile, le produit défectueux devient la propriété du service d’extension de garantie ; il appartient au Client de le mettre à disposition du service d’extension de garantie. Le matériel de remplacement sera d’une marque similaire ou différente. Dans tous les cas, il présentera des fonctionnalités égales ou supérieures au matériel d’origine. Le matériel de remplacement sera neuf ou remis à neuf par nos soins. Seules les caractéristiques techniques détermineront la nature du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial.
Dans tous les cas, seul le service d’extension de garantie sera habilité à décider de la nature de l’intervention : réparation ou échange, et de la reprise ou pas du produit défectueux en cas d’échange.
Le matériel de remplacement bénéficiera des mêmes conditions et de la même échéance de garantie que celles du matériel échangé.
2. Durée - Validité
La durée de l'extension de garantie au titre du présent contrat est notifiée sur le bon de commande du matériel acheté, à compter du 1er jour suivant la 1ère année de garantie constructeur. La date faisant foi est la date d'achat du matériel neuf notifiée sur le bon de commande du matériel. Dans tous les cas, la garantie du constructeur et l’extension de garantie ne peuvent au total excéder 3 ans de garantie.
3. Etendue de la garantie
L'extension de garantie couvre uniquement le matériel pour les marques agréées par GROSBILL. Sont exclus :
-les logiciels rajoutés et les logiciels d’utilisation fournis (retouche photo…)
-les consommables d’origine ou remplacés dans le cadre de l’utilisation (encre, ruban, toner, etc…)
-les prestations telles que : installation, formation utilisateur, mise à jour de pilotes, révisions et kits d’entretien, etc…
L’extension de garantie n’est applicable que sur le territoire français (France Métropolitaine, y compris
la Corse ).
4. Réserves et exclusions
L'extension de garantie ne saurait s'appliquer dans les cas suivants :
-Mauvaise installation ou mauvaise utilisation du matériel, ou des logiciels associés.
-Non-respect des instructions du manuel d'utilisation du matériel.
-Ajout de pièces ou consommables non d'origine ou incompatibles.
-Causes externes (catastrophes naturelles, dégâts des eaux, surtension, chocs éventuels…).
-Chute, oxydation, protection insuffisante contre l’humidité, le sable, la poussière…
-Panne ou dysfonctionnement consécutifs à une intervention sur le matériel par une personne non mandatée dans le cadre de la garantie.
-Absence ou illisibilité du numéro de série de l’appareil.
-L’usage anormal selon les données du constructeur.
-Frais d'entretien et de nettoyage et dommages consécutifs à un mauvais entretien.
5. Identification de l'extension de garantie
Il pourra être demandé, à des fins de vérification, le bon de commande d'achat du matériel et de l'extension de garantie. Lors de chaque demande d'intervention sur site, le numéro du bon de commande ainsi que le modèle du matériel seront vérifiés. Le numéro du bon de commande figure en haut à droite de celui-ci. L’extension de garantie doit être souscrite à l’achat ou dans les 10 jours suivant l’achat de l’imprimante.
6. Accord
Le Client est réputé avoir accepté les modalités du présent contrat lors de l'acquisition de cette extension de garantie. Le Client reconnaît par la signature du bon de commande, accepter l’ensemble des conditions générales du service d’extension de garantie.
7. Limitation de garantie
Le service d'extension de garantie ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité du service d'extension de garantie.
8. Limitation de responsabilité
Le service d’extension de garantie ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le service d’extension de garantie ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel par le Client. Dans le cadre d'instructions données par téléphone, le service d’extension de garantie ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, la responsabilité du service d’extension de garantie ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou de manque à gagner résultant d'une interruption d'activité. Le Client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données.
9. Transfert
Ce contrat de service peut être cédé par le Client, s'il revend son matériel durant la période de validité du contrat. Les conditions du contrat restent inchangées : notamment la date de validité reste soumise à la date d'achat du matériel neuf.
En cas de vol du matériel, le contrat peut être transféré sur un nouveau matériel acheté dans la même enseigne que l’extension de garantie sous réserve de la présentation d’une déclaration de vol de Police mentionnant le matériel. Le nouveau matériel aura une valeur équivalente au matériel d’origine afin que celui-ci soit soumis aux mêmes conditions de l’extension de garantie souscrite avec le matériel d’origine. Les conditions du contrat restent inchangées, la date de validité restant soumise à la date d'achat du matériel précédemment garanti.
10. Résiliation
Le service d'extension de garantie pourra résilier le contrat du Client à tout moment en cas de manquement du Client aux obligations décrites dans le présent contrat. Si le Client retourne à l'enseigne son matériel dans les 10 jours suivant la date d’achat et ne souhaite pas acquérir un nouveau matériel dans l'enseigne, l'extension de garantie pourra être remboursée par l'enseigne et le service sera désactivé.
11. Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
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